Il n’est pas toujours évident de déterminer le taux de TVA applicable aux frais accessoires au billet donnant l’accès à un spectacle. Faut-il appliquer le même taux de TVA que celui applicable aux recettes de billetterie (qui peuvent parfois bénéficier d’un taux réduit) ?
Nous allons ici nous intéresser à la TVA sur les frais perçus par l’organisateur d’un spectacle sur ses propres ventes (pas d’intermédiaires), et plus particulièrement sur les frais de location et les frais de distribution.
Des frais de location sont souvent refacturés aux acheteurs de billets, cette refacturation permettant de couvrir certains coûts. Exemple de coûts refacturés en pratique : coûts techniques d’exploitation et de maintenance d’une plateforme internet, coûts de l’espace de paiement sécurisé (frais bancaires), coûts de l’espace sécurisé de saisie des données, coûts liés à la gestion de l’interfaçage avec le contrôle d’accès.
Des frais de distribution sont souvent refacturés aux acheteurs de billets de spectacle. Cette refacturation permet de couvrir les coûts directement liés à la distribution des billets.
En principe, les frais de location et les frais de distribution sont taxables au taux normal de TVA qui s’élève à 20%.
Cependant, voici 3 hypothèses pouvant aboutir à des conclusions différentes :
Hypothèse 1 : Les frais de location et de distribution sont directement et exclusivement liés aux places ou aux entrées vendues. Par ailleurs, les droits d’accès au spectacle ainsi que les frais de location/distribution figurent dans la même facture de vente.
Dans cette hypothèse, les frais de location et de distribution peuvent bénéficier du même taux de TVA que le billet correspondant. Si on applique le principe de droit Accessorium Principale Sequitur, l’application du même taux de TVA est possible car le droit d’accès est l’élément principal et les frais de location et de distribution sont des éléments accessoires. Ce principe de pouvoir appliquer le même taux de TVA aux frais accessoires a été confirmé par l’arrêt C-436/16 du 18 janvier 2018, dit Stadion Amsterdam par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Hypothèse 2 : Les frais de location et de distribution sont plutôt liés à une commande comportant un ensemble de produits/services, parmi lesquels les droits d’accès au spectacle, soumis à des taux de TVA distincts.
Dans cette hypothèse, il pourrait s’avérer plus prudent d’appliquer aux frais de location et de distribution le taux de TVA à 20%. Toutefois, s’il est possible de déterminer la quote-part des frais de location/distribution exclusivement liée aux places ou entrées vendues, alors cette quote-part peut bénéficier du même taux de TVA que le billet correspondant.
« Conformément aux dispositions de l’article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. A défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé. ».
Hypothèse 3 : Les droits d’accès au spectacle et les frais de location/distribution font l’objet d’une facturation séparée.
Dans cette hypothèse, il conviendrait d’appliquer le taux de TVA à 20%.
Comme nous pouvons le constater, le cadre fiscal de la billetterie des spectacles vivants est complexe. Lors de l’étape de mise en vente des billets, il convient de bien paramétrer les taux de TVA au niveau du logiciel de billetterie. Ce paramétrage nécessite une démarche méthodologique afin d’appliquer le bon taux de TVA.
Références :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/167-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-20-40-20200923
https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=198525&doclang=FR
https://cnm.fr/fiches-pratiques/la-tva-sur-le-spectacle-vivant/
